Quelle société pour mon exploitation agricole ?
Les différentes sociétés civiles agricoles : Société civile d’exploitation agricole (SCEA) Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Société de fait / Société en participation (SEP)
Qui peut créer une société agricole ?
Il est possible de créer une micro-entreprise agricole. Communément appelée « micro-bénéfice agricole », ce type de structure est réservé exclusivement aux exploitations agricoles. En effet, tout entrepreneur œuvrant dans le domaine de l’agriculture peut profiter de ce régime fiscal simplifié.
Comment est organisée la société civile d’exploitation agricole?
- La SCEA est organisée avec un gérant et des associés. Ces associés votent par le biais des assemblées générales. La société civile d’exploitation agricole est composée : D’au moins deux associés. Le gérant exerce les fonction de gestion et de direction de la société.
Quelle est la limite de responsabilité de la société civile d’exploitation agricole?
- Aucune limite de responsabilité n’existe, ce qui peut mettre en danger le sentiment de sécurité des associés au sein de la SCEA ; En cas d’endettement de la société civile d’exploitation agricole, employés (salariés) et gérants doivent tous participer à la même hauteur afin de rembourser les dettes ;
Quelle est l'autorisation d'exploitation d'une société civile?
- l’exploitation d’un domaine agricole ou forestier ; ou la gestion de terres bâties ou non. Elle permet d’exercer une activité à plusieurs sans limite de la surface d’exploitation. Ce type de société civile doit obtenir une autorisation d’exploitation avant de pouvoir être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Est-ce que la SCEA est une société civile?
- Elle se compose d’au moins deux associés, et n’a pas de capital minimal ou maximal, les apports en nature ou en industrie sont possibles. La SCEA est une société à objet exclusivement civil, qui ne doit pas avoir d’activité commerciale et qui est libre de constitution.
