Quel RCS compétent ?
C’est le siège social de la société ou le domicile du commerçant qui permettent de déterminer le Tribunal de commerce géographiquement compétent (Trouver le greffe compétent pour mon entreprise).
Comment effectuer un règlement sur Infogreffe ?
Abonnement par prélèvement automatique, virement ou chèque bancaire. En optant pour le paiement différé, vous choisissez le mode de règlement de votre abonnement : prélèvement automatique, virement ou chèque bancaire.
Comment savoir si une personne est déclarée ?
Il suffit de connaître la dénomination sociale de la société dont vous cherchez à obtenir les informations. Ensuite, vous pourriez choisir entre : Demander directement ou par courrier l’extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ; Faire une demande en ligne sur le site infogreffe.fr.
Quel greffe d’immatriculation ?
L’immatriculation d‘une entreprise doit s’effectuer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend son siège social. Cette immatriculation est matérialisée par le numéro RCS et l’extrait Kbis.
Comment payer en ligne sur Infogreffe ?
Le paiement sur votre facture « Internet Plus Pro » : Si vous possédez un compte client « Internet Plus Pro », vous pouvez choisir de régler vos achats Infogreffe par ce biais. Si vous n’êtes pas automatiquement reconnu, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe « Internet Plus Pro ».
Comment modifier m0 sur Infogreffe ?
La modification de votre entreprise peut s’effectuer en ligne, sur notre site. Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement.
What is the RCS and what is it for?
- The RCS is known as “Registre du commerce et des sociétés” or “RCS” in French, and the aim of such organism is to centralise all the legal information of the companies operating in France in a single registry and to communicate their existence to the public.
What is an rcrcs number?
- RCS stands for Registre du Commerce et des Societes, i.e. registration via the Chambre du Commerce et de l’Industrie. For crafts and manual activities (artisans) registering with Chambre de Metiers, your SIRET number will look like this – RC NANTES 2. Use a SIRET number to find out more about your competitors
What is a siren number and RCS number?
- Once the registry is complete, the company obtains: A SIREN number, made up of 9 digits. A RCS number, which includes the mention RCS, the municipality of the corresponding RCS, the character “A” (for natural entities), “B” (for commercial companies), “C” (for economic interest groupings), or “D” (for civil societies), and the SIREN to complete it.
How to choose the RCS of a company?
- The company has to choose its RCS according to the registered address of its head office, that is, the registry has to be made in the organism operating in the prefecture where the main establishment is located. In case of having any secondary establishment, they will have to be included in the registry as well.
