Quel avocat pour les prud’hommes ?
Si vous ou votre adversaire souhaitez contester devant la cour de cassation une décision rendue devant le Conseil de Prud‘hommes, l’assistance d’un avocat spécialisé est obligatoire. Surnommé « avocat aux conseils », il est le seul habilité à intervenir devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Comment intervenir devant le Conseil des prud’hommes?
- Si le conseil des prud’hommes est amené à intervenir dans un dossier, cela peut se produire de 2 façons différentes : Par la présentation volontaire des deux parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) Par une requête adressée au greffe du conseil des prud’hommes
Quelle est la gratuité d'un avocat?
- Par ailleurs, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat. Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il en existe sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit,
Comment faire appel au Conseil des prud’hommes?
- Si vous souhaitez faire appel au conseil des prud’hommes (CPH), vous avez plusieurs possibilités. Les Prud’hommes compétents pour votre dossier sont : Soit le conseil des prud’hommes du lieu où est situé l’établissement de votre travail. soit celui du lieu du siège social de votre employeur.
Comment procéder à la requête au Conseil des prud’hommes?
- La requête est effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02 “Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié”. Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud’hommes par voie postale (lettre recommandée ou non) ou directement au conseil des prud’hommes.
