Comment porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?
Avant de saisir le juge administratif, la victime du harcèlement prendra soin d’adresser à son employeur public une demande préalable indemnitaire dans laquelle elle précisera les faits, et fixera le montant de ses dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Comment démontrer le harcèlement moral dans la fonction publique territoriale ?
Théoriquement, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un harcèlement moral. En effet, les jurisprudences administrative et pénale considèrent que, la personne victime d’un harcèlement moral doit seulement démontrer l’existence d’un faisceau d’indices concordants.
Comment rédiger une demande de protection fonctionnelle ?
J’ai l’honneur de vous informer des événements survenus (chronologiquement, succinctement). En conséquence j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’assurer la protection juridique (art 11 du statut général, loi 83-643 du 13 juillet 1983) et me garantir le paiement d’un avocat que je vais choisir.
Qui paye la protection fonctionnelle ?
Lorsque la prise en charge par l’administration ne couvre pas la totalité des honoraires de l’avocat, c’est à l’agent de payer la différence. Pour chaque instance, l’agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement.
Quel est l’ avocat spécialisé en droit de la fonction publique?
- Avocat spécialisé en droit de la fonction publique Comme l’ avocat en droit du travail dans le droit privé, l’ avocat en droit de la fonction publique intervient dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique. Il peut mettre ses compétences aussi bien au profit des agents de la fonction publique que de l’administration.
Comment consulter des avocats en droit public?
- Il y est possible de consulter des avocats en droit public, y compris les avocats de la fonction publique territoriale, et d’autres spécialités gratuitement. Le contentieux de la fonction publique englobe les principes et les règles applicables lors de litiges entre un agent de la fonction publique et l’administration employeuse.
Quel est l’avocat en droit administratif?
- Toutes les affaires qui impliquent une administration de l’État sont gérées par l’avocat en droit administratif. Ce dernier intervient pour votre compte dans toutes les situations ayant trait à la contestation de la légalité d’une décision administrative. Cette contestation concerne particulièrement les éléments de la liste suivante :
Quel est le rôle d’un avocat en droit de la famille?
- Outre les conseils quotidiens, un avocat en droit de la famille est en mesure d’accompagner les employeurs publics dans l’accomplissement de projets d’envergure (mise en place d’un système de rémunération ou de temps de travail, le transfert de personnel, la fusion de deux ou plusieurs établissements publics, etc.).
