Comment faire un pourvoi en cassation ?
Une personne qui souhaite saisir la Cour de cassation doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d’appel ayant rendu la décision attaquée. La démarche peut être faite par vous-même ou par votre avocat.
Quels sont les différents rôles de la Cour de cassation ?
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d’appel de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
Comment jugé la Cour de cassation ?
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d’une interprétation et d’une application homogènes de la règle de droit sur l’ensemble du territoire.
Comment former un pourvoi ?
Le pourvoi est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cette déclaration est, soit remise au greffe, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et une copie de la décision attaquée.
Quelle est la cour de cassation?
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Quelle est la juridiction de cassation?
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Quels sont les avocats de la cour de cassation?
- Magistrats de la Cour de Cassation chargés des contacts avec la presse. avocat-general Henri VANDERLINDEN : 02 508 67 03 – GSM : 0485 54 33 23.
