Qui fixe les prix d’une chambre funéraire ?
Le prix des jours suivant est établi par la direction de l’établissement. La dépouille peut y rester jusqu’à 6 jours, voire 10 jours en cas de non réclamation par les proches.
Qui gère chambre funéraire ?
Contrairement à la chambre mortuaire qui se situe dans une institution de soins, la chambre funéraire est une structure extérieure, à part entière, gérée par une entreprise de pompes funèbres, pour son compte propre ou celui d’une municipalité. Elle est aussi qualifiée de « funérarium ».
Comment est géré administrativement une chambre funéraire ?
La gestion et l’utilisation des chambres funéraires font partie du service extérieur des pompes funèbres. Cette mission de service public peut être assurée par les communes directement, ou par délégation, ou par une entreprise ou une association habilitée.
Comment faire une chambre funéraire ?
HABILITATION FUNERAIRE L’article R. 2223-74 du CGCT dispose » : « la création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet ». Son gestionnaire est soumis à l’habilitation funéraire laquelle est conditionnée par la conformité de l’installation.
Quelle est la durée de la chambre funéraire?
- Tenue par une société de pompes funèbres, la chambre funéraire (aussi appelé funérarium), est un lieu qui accueille le corps de défunt pendant l’organisation des funérailles jusqu’à l’inhumation ou la crémation. En moyenne, il y reste 3 jours. Le temps pour la famille et les proches d’ organiser les obsèques et de dire au revoir à l’être aimé.
Quelle est la procédure pour l'admission du corps en chambre funéraire?
- Article R. 2223-77 Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l’admission du corps en chambre funéraire est requis par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour s’assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.
Quelle est la législation pour les chambres funéraires?
- Législation pour les chambres funéraires Article R. 2223-74 La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire comprend obligatoirement :
Comment disposer de la chambre funéraire?
- La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant I’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d’une ventilation assurant un renouvellement d’air d’au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
