Quel recours en cas de litige avec la CAF ?
La commission de recours amiable : si vous contestez une décision administrative concernant votre dossier, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (Cra) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
Comment saisir médiateur CAF ?
Je saisis le médiateur administratif : par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf. par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l’attention du médiateur administratif ou via l’adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).
Comment se passe un remboursement de Trop-perçu à la CAF ?
Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.
Comment faire un recours gracieux CAF ?
Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s’offrent à vous. Adressez un courrier directement à l’antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Comment ne pas payer une dette de la Caf ?
Vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans l’immédiat Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision.
Quand la Caf Regularise ?
Recalcul de vos droits à partir de janvier 2021. Le recalcul de vos droits se fait chaque année après réception des revenus du foyer (allocataire, conjoint, enfant(s) selon la situation.) : -La récupération des ressources est d’abord l’affaire de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Quand la Caf fait des erreurs ?
Informez rapidement la Caf, dès lors que vous constatez une erreur dans votre déclaration ou en cas d’oubli. En cas de trop perçu, vous devrez rembourser la Caf. Le droit à l’erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude, à condition que votre erreur soit involontaire.
Quel est le motif des litiges avec la CAF?
- Plus généralement, les litiges avec la CAF peuvent avoir pour motif : 1 Une incompréhension de votre part concernant une décision de la CAF à votre égard. 2 Une insatisfaction de votre part concernant un service de la CAF ou un contact avec la CAF. 3 Une réponse de la CAF qui ne vous satisfait pas.
Quel délai Avez-vous pour régler votre litige avec la CAF?
- Vous disposez d’un délai de deux mois après la notification de la décision contestée afin de faire appel au médiateur administratif. Si la médiation entreprise pour régler le litige vous opposant à la CAF ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Comment réagir avec la CAF?
- Les litiges avec la CAF sont très nombreux. Si vous êtes un particulier victime d’une erreur de la CAF, ou si vous souhaitez contester une décision de la CAF, comment réagir ? Si vos réclamations et les procédures amiables n’aboutissent pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Comment différencier la remise de CAF et la contestation CAF?
- Attention, il faut différencier la remise de dette CAF qui vous permet de demander la réduction ou l’annulation de votre dette, mais cela revient à l’accepter (vous n’avez plus la possibilité de contester par la suite) et la contestation CAF par laquelle vous exprimer votre désaccord avec une décision.
