Comment sceller une pierre tombale ?
En effet, le sol doit être tassé et le terrain stabilisé avant d’accueillir la pierre tombale pour éviter des risques d’affaissement et de lézardes : 3 mois : en cas de pose d’assise cimentée qui requiert une fondation de 20 cm de profondeur. Surtout s’il s’agit de semelles en granit.
Comment procéder à l’inhumation de l’urne sans scellement sur une tombe?
- La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 interdit le simple dépôt de l’urne funéraire sans scellement sur une tombe. Cette réglementation prévoit quelques destinations aux cendres des défunts après la crémation. Ainsi, la famille endeuillée pourra choisir l’inhumation de l’urne avec ou sans scellement sur un monument funéraire.
Quel est le service extérieur des pompes funèbres?
- L’article L. 2223-19 du CGCT précise dans son alinéa 8 que le service extérieur des pompes funèbres comprend « la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, (…) ».
Comment procéder à un scellement de cendres?
- Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L. 2223–23 du code précité). Les cendres – et donc l’urne qui les contient – doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l’article 16-1-1 du code civil.
Comment peut être assurée cette mission funéraire?
- Cette mission peut être assurée par la commune, une entreprise ou association bénéficiant d’une habilitation funéraire (lecture combinée de l’article L. 2223-19 et de l’article L. 2223-23 du CGCT).
