Comment récupérer une concession perpétuelle ?
Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu’après constatation d’abandon, et après avoir respecté un délai d’au moins trente ans. L’entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.
Quel est le prix d’une concession à perpétuité ?
La concession à perpétuité n’est pas possible partout, en raison de la pénurie de place. Dans les grandes villes, une concession à perpétuité oscille entre 70 € pour un caveau. Ce prix, qui se compte en dizaines d’euros pour les villages, peut grimper jusque 15 800 € pour Paris intra-muros.
Comment récupérer une tombe ?
La reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait louée.
Comment recuperer une tombe ?
La reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait louée.
Que signifie une concession perpétuelle?
- Une concession perpétuelle est une concession dont l’acte de concession n’a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple. Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer.
Quelle est la durée d'une concession?
- Une concession peut être perpétuelle, c’est-à-dire accordée au demandeur (le « fondateur » de la concession) pour une durée illimitée. Une concession peut aussi être accordée pour une durée variable : de cinq à quinze ans pour les concessions temporaires ; de 30 ou 50 ans pour les concessions trentenaires ou cinquantenaires.
Quelle est la durée de la concession funéraire?
- Le type de la concession funéraire (individuelle, collective ou familiale) est sans importance concernant sa durée. Pour acquérir une concession funéraire, il convient d’adresser sa demande auprès de la Mairie qui gère le cimetière en question. Les communes peuvent, en effet, instituer des concessions de durées différentes :
Quel est le renouvellement de la concession?
- En l’absence de renouvellement, la commune est en droit de reprendre la concession et de l’octroyer à une autre famille. La reprise de la concession par la mairie ne peut être effectuée qu’après 2 années suivant l’échéance de la concession.
