Comment obtenir un dossier d’aide juridictionnelle ?
Vous devez déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent pour de l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.
Comment savoir si l’aide juridictionnelle est acceptée ?
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé. Si vous avez désigné un avocat, c’est lui qui sera informé de la décision du Tribunal.
Comment remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ?
1:0415:09Extrait suggéré · 61 secondesComment remplir une demande d’aide juridictionnelle – YouTubeYouTube
Quelle est la adresse de la demande d'aide juridictionnelle?
- Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l’adresse suivante Tribunal de grande instance de Marseille Bureau des aides juridictionnelles 6 rue Joseph Autran
Comment remettre votre dossier à l'aide juridictionnelle?
- Elle devra être remise, avec votre dossier, au bureau d’aide juridictionnelle. Vous devez remettre votre dossier sans indiquer le nom d’un avocat. Un Avocat sera désigné par l’ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Quel est le délai de dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle?
- Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Toutefois, dans la mesure où ce délai est suspendu par la demande d’aide juridictionnelle, un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé.
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle?
- Depuis le 1 er janvier 2021, l’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants : De votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois) ;
