Comment faire une réclamation à la Chambre des notaires ?
Si vous n’arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
Comment s’adresser au président de la Chambre des notaires ?
Je vous adresse ci-joint les pièces concernant le litige ainsi qu’une copie de la lettre que j’ai adressée au notaire pour trouver une solution amiable. En vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment faire un courrier à la Chambre des notaires ?
Par la présente, je soumets à votre attention la situation concernant la succession de Monsieur / Madame [nom du défunt], dont le traitement a été confié le [date], soit il y a X mois, à Maître [prénom, nom], dont l’étude se situe à [ville].
Quel modèle de lettre de réclamation auprès de la Chambre des notaires?
- Voici un modèle de lettre de réclamation auprès de la chambre des notaires Votre Prénom, NOM Votre Adresse Code Postal – Ville Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Paris, le Vendredi 18 Octobre Madame, Monsieur, Par la présente, je soumets à votre bienveillance le litige continu que je rencontre avec mon notaire.
Comment transmettre votre lettre à la Chambre des notaires?
- Votre lettre doit être adressée au président de la chambre des notaires du département où se trouve l’étude du notaire. Vous trouverez son adresse sur internet. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Comment saisir le président de la Chambre des notaires?
- Si vous n’êtes pas satisfait de sa prestation pour une raison quelconque, sachez que vous pouvez saisir le président de la chambre des notaires dont dépend son étude. C’est le cas notamment s’il vous semble que le notaire a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Quelle est votre réclamation concernant mon nom du notaire?
- Objet : Réclamation concernant Maître [nom du notaire] J’ai l’honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez sollicité les services du notaire concerné par votre réclamation], j’ai eu recours aux services de Maître [nom du notaire] pour.
