Comment faire une plainte contre une agence de recouvrement ?
Vous pouvez aussi porter plainte contre l’agence de recouvrement auprès de l’Office de la protection du consommateur. Il vous est aussi possible de présenter votre cause devant le tribunaux dans les 3 ans à partir du jour où le problème a commencé.
Comment retrouver une agence de recouvrement ?
De l’information sur une agence de recouvrement est accessible par l’outil Se renseigner sur un commerçant….En inscrivant le nom de l’agence de recouvrement, il est possible de savoir :
- si elle est titulaire d’un permis;
- si l’Office est intervenu auprès d’elle;
- si elle a reçu des mises en demeure de consommateurs.
Comment faire affaire avec une agence de recouvrement ?
Conseils pour faire affaire avec une agence de recouvrement :
- Premièrement, assurez-vous que la dette est la vôtre et qu’il ne s’agit pas d’une erreur.
- En cas d’erreur dans le compte, informez immédiatement l’entreprise et l’agence de recouvrement. …
- Payez l’argent que vous devez, lorsque possible.
Comment ouvrir une société de recouvrement ?
Lorsqu’un professionnel souhaite se lancer dans le recouvrement de créance, il doit déclarer son activité au préalable. La déclaration préalable pour créer une société de recouvrement s’effectue auprès du Procureur de la République, du Tribunal de Grande Instance du lieu d’installation de la société.
Quels sont les risques d’abus?
- Bien qu’elles ne concernent qu’une minorité de sociétés de recouvrement, les risques d’abus existent, en témoignent un certain nombre de décisions de justice. Trois reproches sont principalement faits à l’encontre de certaines sociétés :
Comment recourir au recouvrement amiable?
- Le droit français français offre des moyens de réponses. recourir au recouvrement amiable par l’intermédiaire de tiers spécialisés et réglementés (sociétés de recouvrement ou huissiers de justice) ; opter pour le recouvrement judiciaire par des professions réglementées (huissiers de justice ou avocats).
Comment réglementer les sociétés de recouvrement?
- L’activité des sociétés de recouvrement est réglementée par les articles R. 124–7 du code des procédures civiles d’exécution. Cet encadrement juridique instaure le respect d’un certain nombre d’obligations à la charge des personnes susceptibles de procéder à de tels recouvrements.
Comment les sociétés de recouvrement seront poursuivies?
- Enfin, dans l’hypothèse où les sociétés de recouvrement feraient preuve d’un comportement trop agressif, elles seront susceptibles d’être poursuivies pour : abus de faiblesse d’une part, délit consacré par l’article 225-12-2 du code pénal.
