Comment faire un recours au tribunal de grande instance ?
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent. Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Comment entrer en contact avec le greffe du tribunal de grande instance de Paris?
- Pour entrer en contact avec le greffe du tribunal de grande instance de Paris, vous pouvez composer le 01 44 32 51 51 (accueil général du tribunal). Vous pouvez aussi vous déplacer au tribunal aux heures d’ouverture pour rencontrer le greffe du tribunal.
Comment intervient le tribunal de première instance?
- Le Tribunal de première instance intervient dans les conflits opposant des personnes mariées. Il intervient également en l’absence de mariage pour régler les conflits entre parents portant sur le sort de l’enfant commun, pour autant qu’une partie des conclusions porte sur les aspects financiers (contribution alimentaire ou pension).
Quels sont les tribunaux de grande instance?
- Les tribunaux de grande instance sont composés de magistrats professionnels qui occupent les postes de président, vice-présidents et juges. Les magistrats sont aussi accompagnés de collaborateurs, greffiers et personnels de greffe.
Est-ce que le tribunal compétent est celui de votre adversaire?
- La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas : biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
