Comment contacter le conciliateur de justice ?
Vous pouvez contacter le conciliateur de votre département par courrier (A l’attention du Conciliateur fiscal départemental…) ou par courriel. Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d’admission partielle de votre demande préalable auprès du service gestionnaire de votre dossier.
Qui désigne un conciliateur ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
Comment se plaindre d’un conciliateur de justice ?
En cas de saisine du Tribunal par assignation, c’est-à-dire à l’initiative d’une des deux parties au cours de la procédure judiciaire (afin de mettre un terme au procès), la demande sera à adresser : Soit en se rendant directement au tribunal compétent de votre domicile et en exprimant verbalement votre souhait.
Comment prendre Rendez-vous avec un conciliateur de justice ?
Vous pouvez prendre rendez–vous avec le conciliateur de justice en appelant l’accueil de la mairie au 03 21 74 76 00.
Quel est le salaire d’un conciliateur de justice ?
Les conciliateurs réalisent des permanences au sein des locaux mis à disposition par les mairies et maisons ou antennes de justice. Bien qu’ils soient bénévoles, ces auxiliaires perçoivent de manière trimestrielle une indemnité forfaitaire, n’excédant pas la somme de 650€ chaque année.
Comment trouver des conciliateurs de justice proche de chez vous?
- De la Maison de la Justice et du Droit de votre lieu de résidence, dans un Point d’Accès au Droit (PAD) ou une Antenne de Justice (voir ici les coordonnées des ADJ) Afin de trouver toutes les permanences des conciliateurs de justice proche de chez vous , le site www.conciliateurs.fr propose un moteur de recherche.
Quel est le recours à un conciliateur de justice?
- Le recours à un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite. Vous n’aurez à régler des honoraires de justice que dans le cas où vous saisissez un juge ou si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige en dehors de la conciliation amiable.
Quelle est la durée de la conciliation judiciaire?
- Une conciliation judiciaire se déroule sur une période de 3 mois maximum. Le conciliateur peut éventuellement décider de la renouveler pour une durée n’excédant pas un mois. Le juge ou le conciliateur sont les seules personnes qui peuvent décider de clôturer la procédure.
https://www.youtube.com/watch?v=Fdmc2FoRQnw
Quel est l’objectif d’une conciliation et de la médiation?
- L’objectif d’une conciliation et d’une médiation est bien le même : trouver une solution amiable lors d’un litige entre deux personnes (morales ou physiques). Néanmoins, un médiateur est un professionnel rémunéré tandis qu’un conciliateur est bénévole issu du monde juridique, qui aura été formé aux particularités de la conciliation.
