Comment changer l’adresse d’une association ?
Il faut avant tout modifier les statuts par le biais d‘une assemblée générale extraordinaire, puis les déclarer à la Préfecture. Une fois les statuts modifiés, l’association a pour obligation de déclarer la nouvelle adresse de siège social dans les trois mois.
Où envoyer modification association ?
Une association doit déclarer tout changement dans la composition de sa direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
Comment modifier siège social association ?
Comment déclarer le transfert de siège social d’association ? Vous devez procéder à une déclaration en préfecture. Celle-ci doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la modification statutaire. La préfecture compétente dépend du siège social actuel de votre association.
Comment faire pour modifier le nom d’une association ?
Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d’objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire au greffe des associations.
Comment déclarer un changement d’adresse d’une association à l’Insee ?
par courriel à : sirene-associations@insee.fr en joignant une copie du document officiel qui atteste de la modification.
Où envoyer Cerfa 13971 ?
À qui adresser votre déclaration ? Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association. Si votre association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture.
Où doit être le siège social d’une association ?
Ainsi, l’adresse du siège social peut être fixée au : Domicile du président ou de n’importe quel membre de l’association ; … Dans une maison d’association ou tout autre local collectif comme un centre social ; Auprès d’une société de domiciliation.
Quel est le nom donné au contrat de société ou d’association quel est l’organe compétent pour décider de le modifier ?
Le changement d’objet social d’une société L’organe compétent pour décider un changement d’objet social est normalement l’assemblée générale extraordinaire des associés étant donné que cela entraîne une modification des statuts.
Quel est le changement d’adresse d’une association?
- Le changement d’adresse d’une association est un événement fréquent: taille des locaux, situation géographique, coût, il existe de nombreuses situations dans lesquelles un déménagement devient opportun. Si l’adresse officielle de l’association est impactée par le déménagement, il est obligatoire de procéder aux formalités de changement d’adresse.
Comment déclarer une modification de votre association?
- Ce formulaire permet : de déclarer différentes modifications de votre association, et de demander, si vous le souhaitez, la publication au JOAFE de la modification s’il s’agit d’une modification du titre, de l’objet ou de l’adresse du siège social de l’association ou la publication de sa dissolution.
Comment procéder à la modification du nom de l’association?
- Comme pour le changement du nom de l’association ou la modification de son objet social, vous devez également procéder à une modification des statuts pour un changement d’adresse ou un transfert de siège social. Bien évidemment, une décision prise en assemblée générale extraordinaire est requise.
Comment procéder à la déclaration de changement d’adresse?
- À noter: en Alsace-Moselle, la déclaration de changement d’adresse s’effectue auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le nouveau siège social de l’association. Il est possible de changer l’adresse de l’association en ligne, par courrier ou sur place.
