Qui travaille au tribunal de police ?
Le tribunal de police est composé d’un juge, d’un greffier et du procureur de la République ou d’un commissaire de police judiciaire (qui représente les intérêts de l’État). Bon à savoir : le tribunal de police siège au tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance).
Qui juge les contraventions ?
Depuis la loi du , le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive). Un avocat n’est pas obligatoire.
Quel est le tribunal qui juge les crimes ?
La cour d’assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Quelle est la localisation du tribunal de police à Montpellier?
- Localisation. TRIBUNAL DE POLICE | MONTPELLIER. Place Pierre Flotte 34000 Montpellier. Pour signaler une erreur sur cette page, veuillez cliquer ici. .
Quelle est la cour d'appel de Montpellier?
- Cour d’Appel. Lorsqu’on forme un recours devant la cour d’appel, on dit « interjeter appel » ou « faire appel ». Cour d’Appel 1 rue du Maréchal-Foch 34023 Montpellier Cedex 1 Tél. 04 34 08 80 80 – Fax 04 34 08 82 86.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire?
- À compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance disparaissent, pour donner place au tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges de nature civile et commerciale (si aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence).
