Qui peut saisir les domaines ?
Toute personne intéressée par le sort du patrimoine d’une succession peut demander la désignation du Domaine. Il peut s’agir de tout créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, toute personne intéressée (bailleur, aide sociale, tuteur, syndic de copropriété…)
Qui gère les successions vacantes ?
La Direction Immobilière de l’État, aussi dite DIE, s’occupe de la gestion de la succession vacante. Un administrateur dit “curateur” est alors désigné pour liquider la succession pour le compte de l’État.
Comment retrouver une succession vacante ?
Dans le cas d’une succession vacante, un juge est saisi. Le juge confie alors la gestion de la succession vacante à la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID). Cette dernière doit consigner les sommes issues de la succession vacante auprès de la Caisse des Dépôts.
Comment joindre les domaines ?
Pour joindre un ordinateur à un domaine Sous l’onglet Nom de l’ordinateur, cliquez sur Modifier. Sous membre de, cliquez sur domaine, tapez le nom du domaine auquel cet ordinateur doit être joint, puis cliquez sur OK. Cliquez sur OK, puis redémarrez l’ordinateur.
Comment contacter France Domaine ?
LYON
| Adresse LYON 165 RUE GARIBALDI Cité administrative Part-Dieu 69003 LYON 3EME Rhone (69) , France Rhone (69) FR | Départements rattachés 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74. |
|---|---|
| Horaires Horaires d’accueil : uniquement sur rendez-vous Horaires d’appel : 9h-11h45 13h-16h | Téléphone 04 78 63 38 00 |
| Fax 04 78 63 38 06 |
Qui administre une succession ?
L’administrateur ou l’exécuteur testamentaire administre toutes les affaires juridiques et financières de la succession ou du patrimoine et il doit rendre des comptes aux héritiers ou aux bénéficiaires nommés dans le testament.
Quels sont les points communs et les différences entre la succession vacante et la succession en déshérence ?
La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
Combien de successions perçoit le service des domaines?
- Les Domaines s’occupent d’environ 14.000 successions/an. En guise de rémunération, le service des Domaines perçoit des frais de régie sur 12% de l’actif brut de la succession. Selon les cas, il peut être nécessaire de solliciter la désignation des Domaines ou au contraire d’en solliciter le dessaisissement.
Quelle est la mission du service des domaines?
- Après la gestion de tous les actifs et les passifs de la succession (souvent en présence d’huissier ou de notaire), le service des domaines consigne la totalité des fonds. Puis, il envoie le compte rendu de sa mission au juge et l’État pourra appréhender le solde présumé vacante.
Comment se déroule l’ouverture de la succession?
- L’ouverture de la succession a lieu, par principe, au dernier domicile du défunt tel qu’il figure sur l’acte de décès. En outre, si le défunt avait son dernier domicile à l’étranger et qu’un bien immeuble dépendant de la succession se situe en France, le Domaine est nommé par le président du TGI du lieu de situation de cet immeuble.
Quel est le règlement du passif de la succession?
- Le curateur dresse un projet de règlement du passif de la succession (art 810-5 du Code civil). Ce projet établit l’ordre de paiement des créanciers. Les créances garanties par un privilège (salaires, charges de copropriétés) sont payées en priorité, suivant l’ordre légal des privilèges.
