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Qui peut gérer une fourrière ?

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Qui peut gérer une fourrière ?

Qui peut gérer une fourrière ?

un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés.

Quelle est la définition de la fourrière?

  • Définition réglementaire Une fourrière est une structure « communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‐‐. 26 » (article L. 211‐24 du CRPM).

Quelle est la capacité d'une fourrière utilisée par plusieurs communes?

  • Dans ce cas, la fourrière utilisée par plusieurs communes doit « avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux ».

Comment disposer d'une fourrière de pêche maritime?

  • L’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune ».

Comment disposer d’une fourrière pour ces animaux?

  • Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211‐24 du CRPM).

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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