Qui peut accompagner lors d’un entretien de licenciement ?
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d’être assisté. S’il n’y a pas de représentant du personnel élu dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Quelle est la section du tribunal des prud'hommes?
- Chaque section du tribunal des prud’hommes traite des affaires : Exemple : la section Industrie s’occupe des contentieux opposant employeurs et salariés de la métallurgie et du travail des métaux. lui étant attribuées considération faite de l’activité économique et professionnelle principale de l’employeur partie au procès.
Quel est le Conseil de prud'hommes?
- Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
Quelle est la Cour des prud’hommes?
- Tribunal, cour ou commission de recours. des prud’hommes est composée de plusieurs intervenant·e·s qui travaillent en étroite collaboration pour traiter les litiges. Elle est constituée des juges conciliatrices et conciliateurs, de 190 juges, dont 36 président∙e∙s, ainsi que du personnel juridique et administratif.
Quelle est la procédure de saisine des prud'hommes?
- La procédure de saisine des Prud’hommes. Le licenciement. La rupture conventionnelle du contrat de travail. Le maçon. Les indemnités de rupture du contrat de travail. Salaires impayés. Contestation d’une sanction. Discrimination professionnelle.
