Qui est propriétaire d’une concession funéraire ?
Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession. Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Comment se transmet une concession au cimetière ?
Si vous êtes propriétaire d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs : Bien donné par testament à une personne, mais vous n’avez pas le droit de la vendre. Le bénéficiaire ne peut être qu’un membre de votre famille.
Où vont les corps à la fin d’une concession ?
Que la concession ait été volontairement close ou qu’elle n’est pas été renouvelée, l’emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d’un nouveau concessionnaire.
Qui sont les ayants droits d’une tombe ?
Il s’agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d’une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d’affection et de reconnaissance.
Comment revendre un caveau ?
Il n’est pas possible de vendre un caveau… La seule solution est de faire un abandon de concession et le terrain revient de plein droit à la Mairie.
Où vont les cercueil ?
Le caveau. Le caveau est la sépulture la plus courante en France. Il s’agit d’une structure bétonnée enfouie sous terre, sous le monument, permettant d’isoler le cercueil de la terre.
Qui a droit à une sépulture de famille ?
2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ».
Comment connaître le nombre de place dans un caveau ?
Combien de places y-a-t-il dans un caveau ? Dans un caveau funéraire ou caveau de famille, les cercueils, séparés par des plaques de béton, sont déposés les uns au-dessus des autres. La plupart du temps, les caveaux peuvent accueillir entre 2 et 4 places.
Comment fonctionne la concession funéraire?
- La concession funéraire La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. Comment fonctionne une concession funéraire ?
Comment obtenir une concession dans un cimetière?
- Pour obtenir une concession dans un cimetière, tout particulier est obligé d’en faire la demande. L’acte de concession en résultant créé des obligations pour les deux parties (le titulaire et sa famille ainsi que la commune). Quand la concession est acquise par plusieurs personnes, les droits sont identiques pour chaque co-titulaire.
Quel est le droit de récupération d'une concession par la commune?
- En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance. Les héritiers ont également pour obligation d’entretenir la concession. S’ils ne le font pas, le maire pourra constater le défaut d’entretien et récupérer la concession. Le droit de récupération d’une concession par la commune devient valable au bout d’un délai de 30 ans.
Quels sont les droits pour l’acte de concession?
- L’acte de concession en résultant créé des obligations pour les deux parties (le titulaire et sa famille ainsi que la commune). Quand la concession est acquise par plusieurs personnes, les droits sont identiques pour chaque co-titulaire. Quels sont les droits pour le titulaire ?
