Qui doit souscrire une RCP ?
L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, communément appelée RC Pro, est obligatoire de par la loi pour les professions réglementées : Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes…), notamment en raison du risque de faute professionnelle.
Comment obtenir un contrat d’assurance ?
Pour souscrire un contrat, il suffit de s’adresser à un intermédiaire d’assurance. Il faudra remplir un formulaire de déclaration et répondre avec exactitude à de nombreuses questions. Ce questionnaire-proposition doit permettre à l’assureur d’apprécier la qualité du risque qu’il va devoir garantir.
Pourquoi assurer son activité professionnelle ?
Cette assurance permet de couvrir les risques qui ne peuvent pas être supportés par la trésorerie de l’entreprise et qui pourraient entrainer la faillite de l’entreprise. En souscrivant une assurance, une entreprise peut ainsi être protéger des : dommages qu’elle peut subir ; dommages qu’elle peut causer aux tiers.
What is safety assurance in AFS?
- Safety Assurance. SAS will be the Safety Assurance component of the internal AFS SMS. SAS provides Data Collection Tools (DCT) to help the principal inspector (PI)/certification project manager (CPM) assess the certificate holder’s or applicant’s system performance and design.
What is SAS in aviation?
- Understanding FAA SAS. Flight Standards Service (AFS) Safety Assurance System (SAS) is the new oversight system for 14 Code of Federal Regulations (CFR) parts 121, 1. Ultimately, SAS will be used for other applicable CFR parts.
What is the safety assurance system for aviation?
- FAA’s goal is to provide a Safety Assurance System beyond current levels in aviation safety programs by enhancing the risk-based, data-supported approach.
