Qui doit régler les droits de concessions ?
Entretien et renouvellement d’une concession Les héritiers d’une concession temporaire héritent donc, en même temps, de certaines obligations. En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance. Les héritiers ont également pour obligation d’entretenir la concession.
Comment acquérir une concession funéraire?
- Pour acquérir une concession funéraire, il convient d’adresser sa demande auprès de la Mairie qui gère le cimetière en question. Les communes peuvent, en effet, instituer des concessions de durées différentes :
Quel est le coût du renouvellement de la concession funéraire?
- Le coût du renouvellement de la concession résultera du tarif applicable au jour de la demande de renouvellement .Les tarifs diffèrent d’une Mairie à une autre. Non-renouvellement de la concession funéraire ou abandon : où sont relogés les restes du corps ?
Quel est le droit d’être enterré dans la concession funéraire?
- Au cas où, un individu qui n’est pas de la famille doit être inhumé dans la concession funéraire, l’approbation des ayants droit est primordiale. Les conjoints et les descendants des successeurs jouissent le droit d’être enterrés dans la concession funéraire familiale.
Quel est l’État d’abandon de la concession funéraire?
- Si les héritiers ne se manifestent pas afin de solliciter le renouvellement de la concession funéraire ou si cette dernière est à l’abandon, la Mairie va procéder à une reprise. L’état d’abandon est constaté par deux procès-verbaux à trois ans d’intervalle.
