
Culture
Qui doit payer la vidange de fosse septique ?

Qui doit payer la vidange de fosse septique ?
Vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien loué, équipé d’une fosse septique ? Alors vous vous êtes sûrement demandé à qui revenait la charge de l’entretien de la fosse septique. La vidange est considérée comme un entretien périodique, et revient donc au locataire.
Quelle est la date de mise en service du réseau communal d'assainissement?
- Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d’assainissement. Pour connaître sa date de mise en service, il convient de se renseigner à la mairie.
Quel est le délai de raccordement pour un réseau d'assainissement collectif?
- Quand un réseau d’assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public. Avec l’accord du préfet, le maire peut accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans.
Qui a l'obligation d'annexer son installation d'assainissement?
- en cas de vente, le propriétaire a l’obligation d’annexer un état de son installation d’assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier. Code général des collectivités territoriales : article L5214-16. Compétences des communes Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31.
Quelle est la redevance d'assainissement non collectif?
- La redevance d’assainissement non collectif correspond à un service rendu à l’usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les …