Qui doit couper l’arbre ?
C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.
Qui taille les haies propriétaire ou locataire ?
L’entretien du jardin par le locataire S’il y a des allées, il fat également les désherber et en entretenir le sol. S’il y a des massifs, des plates-bandes, une haie, des arbustes : il faut aussi les tailler régulièrement. Et c’est au locataire de s’en charger.
Qui doit entretenir un terrain en location ?
L’entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées (désherbage, nettoyage…), la pelouse (tonte…), les massifs (arrosage, taille…), les bassins et piscine (nettoyage…), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d’arrosage…).
Comment obliger son voisin à couper ses arbres Belgique ?
L’article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre.
Qui est propriétaire de la haie ?
Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu‘à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Quels sont les réparations à la charge du locataire ?
Le locataire doit notamment prendre en charge l’entretien de l’installation électrique, du chauffage et de la plomberie, le remplacement des fusibles et interrupteurs ou encore les raccords de peinture. La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du .
Est-ce que l’élagage des arbres est-il à la charge du propriétaire?
- Dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale, l’élagage des arbres d’un jardin privatif est-il à la charge du propriétaire ? Contrairement à ce qui est fréquemment évoqué sur internet, l’élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire.
Pourquoi la taille et l'élagage des arbres?
- En résumé, la taille et l’élagage des arbres relève de la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire, au titre de l’entretien courant et des réparations locatives. Mais un voisin qui souhaite faire respecter les obligations du Code civil en matière de hauteur et de distance des plantations doit intenter une action contre le propriétaire.
Quels sont les frais d'élagage d'un arbre?
- Les frais d’élagage d’un arbre situé dans un jardin dont le locataire n’a pas l’usage exclusif ne constituent pas des charges récupérables (décret n°87-7) par le propriétaire (ou les copropriétaires). Ces frais restent à la charge du propriétaire (ou des copropriétaires). … Voir plus.
Quelle est la taille des haies et l'élagage des arbres du voisin?
- Taille et élagage : obligation du locataire ou du propriétaire ? L’article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d’arbres d’un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper. La taille des haies et l’élagage des arbres du voisin …
