Qui contrôle la Sacem ?
Les contrôles sont fréquents et effectués par les agents Sacem qui vous indiqueront le montant de la redevance si vous n’avez pas encore d’inscription aux services.
Comment ne pas payer la Sacem ?
Vous avez la possibilité de diffuser de la musique libre de droits et dont l’utilisation commerciale est autorisée. La seule alternative gratuite existante, c’est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un médecin de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM.
Comment est financé la Sacem ?
Pour les discothèques, les bals et la copie privée, la Sacem a recours à des sondages. Cela représente 11 % des droits répartis. Pour la musique d’ambiance et de sonorisation, la Sacem tient compte des œuvres reproduites sur CD et diffusées en radio ou lors de concerts. Cela représente 9 % des droits répartis.
Quand payer des droits d’auteur ?
Selon les termes de l’article L. 324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus de répartir les droits au plus tard 9 mois suivant la fin de l’année au cours de laquelle ces droits ont été perçus, donc au plus tard le 30 septembre suivant l’année de perception.
Quels sont les programmes de la SACEM?
- Pour mener à bien sa tâche, la SACEM contrôle donc 700 000 lieux publics qui diffusent de la musique d’ambiance (bars, hôtels, bureaux, salons de coiffure…), plus de 5000 établissements de danse, bals et spectacles, et sollicite chaque année plus de 1000 000 programmes d’orchestres et playlists de DJ…
Comment adhérer à la SACEM?
- Avant de vous précipiter pour adhérer, il faut comprendre une dernière chose, et pas la moins importante : en rejoignant la SACEM, un auteur doit accepter les conditions suivantes : S’engager à déclarer à la SACEM chacune de ses œuvres, sans exception, avant leur exploitation.
Quelle est la légitimité de la SACEM?
- La SACEM est donc légitime à collecter les droits d’auteur, mais uniquement pour les artistes inscrits à son répertoire. Or, la plupart des artistes célèbres étant enregistrés à la SACEM, il est impossible de contourner la SACEM si vous diffusez de la musique par l’intermédiaire d’une radio ou d’une télévision… Quelle est la légitimité de la SPRE ?
Quelle est la mission de la SACEM?
- La mission essentielle de la SACEM est de collecter les droits d’auteur et de les reverser aux auteurs, compositeurs et éditeurs.
