Qui c’est qui paye l’aide judiciaire si je gagne ?
En cas de retrait partiel ou total de l’aide juridictionnelle, vous devrez rembourser à l’Etat tout ou partie des sommes perçues au titre de l’aide juridictionnelle. … Par exemple, si votre avocat a été payé par l’Etat, vous devrez rembourser à l’Etat les sommes que celui-ci a versé à votre avocat.
Quelle est l'adresse du tribunal administratif de Toulouse?
- Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées directement à l’adresse suivante TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE cellule aide juridictionnelle 68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE CEDEX 07 Dépôt : horaires d’ouverture du tribunal – 8h30 – 12h00 / 13h45 – 16h30 du lundi au vendredi Transmission par fax au 05 62 73 57 40.
Quelle est la maison de l’avocat à Toulouse?
- La maison de l’avocat met à votre disposition des bons pour une consultation gratuite en cabinet d’avocat. Les bons de consultations sont délivrés sur demande écrite à l’Ordre des Avocats (un justificatif d’identité devra être joint à la demande). 13 rue des Fleurs – 31000 Toulouse 05 61 14 91 50 – www.avocats-toulouse.com.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle?
- 4. Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées directement à l’adresse suivante TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE cellule aide juridictionnelle 68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE CEDEX 07 Dépôt : horaires d’ouverture du tribunal – 8h30 – 12h00 / 13h45 – 16h30 du lundi au vendredi Transmission par…
Quelle est l'aide juridictionnelle?
- L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat et frais d’expertise notamment) pris en charge par l’État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
