Qui a droit à un avocat commis d’office ?
Tout avocat, qu’il soit avocat à la cour, avocat pénaliste, avocat fiscaliste, avocat en droit immobilier, un avocat international ou encore avocat en droit du travail, peut être commis d’office à condition d’avoir fait part à son ordre de son désir d’intervenir en tant que tel.
Comment transmettre une demande d’avocat commis d’office?
- Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par précaution, il convient de conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception. En outre, le justiciable peut également déposer une demande d’avocat commis d’office à l’ordre des avocats. Comment l’avocat commis d’office est-il désigné ?
Est-ce que tout avocat peut être commis d’office?
- Tout avocat, qu’il soit avocat à la cour , avocat pénaliste, avocat fiscaliste, avocat en droit immobilier, un avocat international ou encore avocat en droit du travail, peut être commis d’office à condition d’avoir fait part à son ordre de son désir d’intervenir en tant que tel.
Quel est le budget d’un avocat commis d’office?
- Il faut savoir qu’ un avocat commis d’office intervient généralement dans une situation d’urgence. De ce fait, il est rare que le client ait le temps de se rendre à son cabinet pour une consultation. Toutefois, prévoyez un budget moyen de 25 € pour vous entretenir en privé avec votre avocat commis d’office.
Comment exercer l’avocat d’office?
- Conformément aux dispositions prévues dans l’article 9 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat d’office doit assumer ses rôles. En d’autres termes, il ne peut pas refuser de traiter l’affaire qu’on lui a confiée. Il convient néanmoins de préciser que pour exercer en tant qu’avocat commis d’office, il faut s’inscrire sur une liste de volontaires.
