Qu’est-ce qu’une SCI d’attribution ?
La SCI d’attribution, dite SCIA, est une forme de société civile très utile pour financer des projets immobiliers d’envergure. Les coûts d’achat du bien peuvent ainsi être mutualisés et, une fois la propriété acquise par les associés, le bien pourra être partagé.
Quel est le montant minimum du capital dont doit disposer une société à responsabilité limitée ?
Aucun capital minimum n’est exigé pour créer une SARL et le montant en est librement fixé par les statuts (article L 223-2 du Code de commerce). Il est donc possible de créer une SARL avec 1 euro de capital. Le capital est divisé en parts sociales égales qui vont être attribuées aux associés à hauteur de leurs apports.
Comment passer une SCI en nom propre ?
À tout moment, il est possible de changer une SCI en nom propre. Il s’agit de la situation dans laquelle les associés souhaitent quitter la SCI. Dans deux cas, la constitution d’une SCI pour acheter des biens immobiliers est à exclure : Pour acheter seul : une SCI ne peut être créée qu’avec deux associés ou plus.
Quel est le statut de la SCI d’attribution?
- La rédaction des statuts de la SCI d’attribution est une étape de la création de la SCI d’attribution d’autant plus importante que la loi n’encadre que peu cette procédure : les associés sont libres de déterminer, d’un commun accord, l’ensemble des règles qui vont guider la gestion de leur société civile immobilière d’attribution.
Comment fonctionne la fiscalité de la SCI d’attribution?
- La fiscalité de la SCI d’attribution fonctionne de la même façon que la fiscalité de la SCI. La SCI d’attribution est donc considérée comme une société fiscalement “transparente”. Par conséquent, ce sont les associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de leur tranche respective d’imposition, et non la société.
Quel est le capital social d’une SCI d’attribution?
- En effet, le capital social doit être au minimum égal au prix du bien immobilier que les associés comptent construire ou acheter (et potentiellement rénover). De ce fait, le montant du capital social d’une SCI d’attribution est généralement très élevé.
Comment les associés participent à la gestion de la SCI?
- Les associés, pour leur part, participent à la gestion de la SCIA en prenant part aux décisions collectives en AG. Les conditions de vote et de majorité doivent être précisées dans les statuts. On tiendra compte du cas particulier ou les associés décident de transférer le siège de la SCI.
