Qu’est-ce qu’une Association syndicale autorisée ?
Une Association syndicale autorisée est un établissement public administratif créé et contrôlé par l’État. Ses membres sont des personnes privées, des personnes morales, et des personnes de droit public ( commune ou département).
C’est quoi une ASL ?
Une ASL est un regroupement de propriétaires d’un ensemble d’habitations, qui concerne les copropriétés horizontales, c’est-à-dire les lotissements (à ne pas confondre avec les copropriétés verticales, qui concernent plutôt des immeubles ou regroupements d’immeubles).
Comment constituer une Association syndicale libre ?
Création d’une ASL : Consentement écrit et rédaction de statuts. Une association syndicale libre se constitue après l’obtention du consentement unanime des propriétaires constatée par écrit et de la rédaction de ses statuts.
Qui peut rédiger les statuts d’une ASL ?
C’est à un notaire ou à un avocat qu’est en général confiée la rédaction des statuts par le lotisseur. En effet, ces derniers doivent être en conformité avec les lois instituant les ASL et notamment l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Comment mettre en place une ASL ?
L’ASL est légalement créée dès le consentement unanime des propriétaires membres et l’établissement des statuts. Ses décisions sont, dès sa création, opposables à ses membres.
Quels sont les types d'associations syndicales?
- Il y a trois types d’Associations syndicales : libres, autorisées et forcées. Ces deux dernières sont des établissements publics, des personnes morales de droit public, alors que les ASL libres sont des personnes morales de droit privé relevant des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Quelle est la constitution d'une association syndicale?
- La constitution d’une ASL suppose l’accord préalable et écrit des fondateurs. Nul ne peut être obligé de faire entrer sa propriété dans le périmètre d’une ASL. Une fois créée, l’adhésion à l’association syndicale est indissociable de la propriété d’un bien qui se trouve dans le périmètre d’action de l’association syndicale.
Quel est le rôle du syndic?
- Le syndic est constitué de la personne ou de la société qui dirige l’ASL. Son rôle est de faire appliquer les votes qui ont été pris en assemblée. Il s’occupera principalement de : Faire effectuer les travaux qui ont été voté en assemblée générale Intervenir pour des réparations urgentes sans attendre l’accord des propriétaires
Est-ce que le syndicat des copropriétaires est membre de l'ASL?
- Le syndicat des copropriétaires est membre de l’ASL et à ce titre est en droit de demander le remboursements des sommes versées indûment au titre des charges (Cass 3e civ. 98 – Bull. n°238).
