Qu’est-ce que l’expertise de gestion ?
Mesure juridique demandée par des actionnaires minoritaires d’une société. … Exemple : Les actionnaires d’une SARL ont le droit de demander une expertise de gestion s’ils considèrent qu‘une décision précise du directeur général n’est pas justifiée.
Qui nomme l’expert de gestion ?
En effet, la loi permet aux associés minoritaires de désigner un expert de gestion. D’autres institutions comme le comité d’entreprise, l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou encore le procureur, peuvent également être intéressé, et dans certains cas, solliciter, l’expertise de gestion.
Comment demander une expertise de gestion ?
L’expertise de gestion ne peut être demandée qu’après avoir poser par écrit au dirigeant des questions sur l’opération contestée. Autrement dit, les actionnaires d’une société doivent préalablement avoir demandé un éclaircissement sur l’opération de gestion litigieuse (articles L. 225-231 et L.
Quelles sont les personnes qui peuvent demander une expertise de gestion dans une SARL ?
225-231, alinéa 1 du Code de commerce, une expertise de gestion ne peut être demandée que par un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social. Pour remplir cette condition de détention de capital, les associés peuvent se grouper. La détention du capital s’apprécie à la date de la demande.
Quelle est la procédure d’alerte ?
La procédure d’alerte se définit comme un mécanisme préventif offrant une information sur l’étendue des difficultés économiques et/ou sociales qui pourraient, à terme, menacer le futur de l’entreprise.
Quelle procédure doit être suivie en vue d’obtenir la désignation d’un expert de gestion ?
À défaut de réponse sous un délai d’un mois ou en cas de réponse insatisfaisante, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. … L’expert rend un rapport suivant un délai prévu.
Quand s’exerce le droit de communication de l’associé en SAS ?
Même si les statuts ne le précisent pas, tout associé ou groupe d’associés détenant (ensemble) au moins 5 % du capital, a le droit de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président. Ces questions doivent porter sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Quel principe comptable est à l’initiative de la procédure d’alerte ?
Ainsi, le critère de déclenchement de la procédure d’alerte par un commissaire aux comptes c’est la détection de « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » de la personne morale.
Quand déclencher la procédure d’alerte ?
La mise en œuvre de la procédure doit être immédiate après constat de faits (ou de chiffres) remettant en question le bon déroulement de l’activité. Elle doit être déclenchée avant la désignation d‘un mandataire ad hoc ou d‘un conciliateur et en toute hypothèse avant cessation des paiements.
Comment s’adresser à un expert ?
J’ai l’honneur de solliciter votre compétence en matière d’expertise de … (indiquer le domaine d’expertise requis). En effet, un litige m’oppose à … (nom, société, adresse) concernant la livraison de …
Quelle est la procédure de l'expertise de gestion?
- La procédure de l’expertise de gestion dépend du type de société (société anonyme ou SARL).
Comment avez-vous pensé à l'expertise de gestion?
- Avez-vous pensé à l’ expertise de gestion ? L’expertise de gestion est une procédure prévue par le Code de commerce permettant aux actionnaires minoritaires de certaines sociétés commerciales d’obtenir un complément d’information sur une opération de gestion particulière.
Quelle est l’expertise de gestion de la SARL?
- En ce qui concerne les SARL, et selon l’article L. 223-37 du Code de commerce, une expertise de gestion ne peut être demandée que par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social.
Comment porter une demande d’expertise de gestion?
- La demande d’expertise de gestion ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations déterminées, qui pourraient être entachées d’irrégularité. Aussi, et selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’opération ou les opérations doivent être clairement identifiées.
