Qu’est-ce que le service facturier ?
Un service facturier ou « SFACT » est une organisation innovante de la chaîne de la dépense qui mutualise les contrôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable pour limiter leur redondance. Ce dispositif est prévu par l’article 41 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Quelles sont les différentes phases de la dépense publique ?
Il faut savoir que selon la réglementation en vigueur, l’exécution des dépenses publiques s’effectue en quatre phases successives: l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Qui fait le service fait ?
L’ordonnateur est en charge de la certification du service fait. Un engagement juridique de 100 a été créé et validé en mars de l’année N.
Quelles sont les différentes étapes de l’exécution d’une dépenses de la collectivité locale et les intervenants ?
On désigne par cet acronyme la procédure usuelle de la dépense qui se déroule en quatre étapes : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Qui est compétent pour engager une dépense publique ?
➢ l’exécutif local (ordonnateur) ou son délégataire qui est seul compétent : pour engager et liquider les dépenses, notamment en certifiant le service fait (articles 30 et 31 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Qui peut certifier le service fait ?
Le service fait permet de constater que la prestation ou livraison réalisée est conforme à la commande. Le constat de service fait n’est pas obligatoire, le certificateur (qui a la qualité d’ordonnateur) peut directement certifier le service fait.
Comment faire un service fait ?
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Cette opération a donc pour objectif de s’assurer que le tiers avec lequel l’établissement a traité a bien accompli les obligations qui lui incombent (exemple : que les biens commandés ont bien été livrés).
Quelle est la procédure d’exécution des dépenses dans une collectivité ?
On désigne par cet acronyme la procédure usuelle de la dépense qui se déroule en quatre étapes : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Quelles sont les différentes étapes de l’opération de recette ?
A- La procédure classique
- 1) La phase administrative.
- 2) La phase d’exécution comptable de la dépense.
- 1) La phase administrative.
- 2) La phase d’exécution comptable : le recouvrement de la recette.
