Qu’est-ce que le réquisitoire du procureur ?
Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère public (c’est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d’instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu‘il leur demande de prendre.
Quelle est la définition du procureur de la République?
- Procureur de la République (définition) Août 2020. Le procureur de la République est un magistrat représentant le ministère public dans le ressort d’un tribunal judiciaire. Il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’ action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout …
Comment est placé le procureur de la République dans un tribunal de grande instance?
- En raison de la construction hiérarchique qui préside à l’organisation du Ministère Public, le Procureur de la République d’un Tribunal de grande instance est placé sous l’autorité du Procureur Général près la Cour d’Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.
Quelle est la hiérarchie judiciaire du procureur de la République?
- En tant que membre de la hiérarchie judiciaire, le procureur de la République doit mettre en œuvre la politique pénale du Gouvernement en application, notamment, des dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement.
Quel est le rôle du procureur de la République en audience?
- Le rôle du procureur de la République en audience Lors d’un procès, le procureur de la République intervient oralement pour présenter ses réquisitions. Il présente les éléments à charge contre l’auteur présumé de l’infraction et propose au juge la peine à lui infliger. Une fois le jugement rendu, il s’assure que celui-ci soit exécuté.
