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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle provisoire ?

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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle provisoire ?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle provisoire ?

Au sens du texte E 8946, l’aide juridictionnelle provisoire désigne l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté en attendant l’adoption d’une décision relative à l’aide juridictionnelle.

Quels sont les bureaux d’aide juridictionnelle?

  • Les bureaux d’aide juridictionnelle sont établis auprès des tribunaux judiciaires, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et des Commissions des recours des réfugiés. – celui du tribunal judiciaire de la ville où siège le tribunal ou la cour si une juridiction est déjà saisie de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle est sollicitée.

Quelle est l’aide juridictionnelle?

  • L’aide juridictionnelle peut être accordée notamment pour: toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives, en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense, pour tout ou partie de l’instance y compris pour l’exécution d’une décision de justice.

Comment prend en charge l’aide juridictionnelle?

  • L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais qui ont déjà couverts par un contrat d’assurance protection juridique (le cas échéant, le montant des frais pris en charge par l’assurance est déduit des sommes versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle).

Quel est le délai de recours contre la demande d’aide juridictionnelle?

  • En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, ou en cas d’acceptation partielle ,le demandeur peut exercer un recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Le délai de recours est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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