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Qu’est-ce que la territorialité de la TVA ?

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Qu'est-ce que la territorialité de la TVA ?

Qu’est-ce que la territorialité de la TVA ?

Les règles de territorialité de la TVA sont basées sur la distinction entre preneurs assujettis et preneurs non assujettis. … Lorsque le preneur est un non assujetti, la TVA est due dans l’Etat où le prestataire est établi et le redevable est, en tout état de cause, le prestataire.

Quel est le taux de TVA en Espagne ?

Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens

Pays membre de l’UE TVA taux réduit (en%) TVA taux normal (en %)
Espagne 10 21
France 5.5/10 20
Croatie 5/13 25
Irlande 9/13.5 23

24 autres lignes

Comment fonctionne la TVA en Espagne ?

Le taux général à 21 % Alors qu’en France le taux de TVA général est fixé à 20 %, nos voisins les espagnols appliquent, depuis le 1er septembre 2012, un taux général de 21 %. Il s’agit du taux de base de TVA qui s’applique par défaut : aux prestations de services ; aux ventes de marchandises.

Comment faire une facture en autoliquidation ?

En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L’autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.

What are the taxes in the Principality of Monaco?

  • The only direct tax in the Principality is a tax on the profits of industrial and commercial activities. There is no wealth tax, annual property tax or council tax.

Who is subject to VAT in Monaco?

  • All persons (firms or self-employed workers) regularly making paying business transactions are subject to VAT. French and Monegasque territories, including their territorial waters, form a customs union organized by the Franco-Monegasque customs agreement of . French customs regulations apply directly in the Principality of Monaco.

Is Monaco part of the EU?

  • The Principality is incorporated into European customs territory (although it remains a third country with regard to the European Union). Goods and services in the Single European Market can thus be accessed from Monaco. Value Added Tax is levied on the same basis and at the same rate as in France.

How much does it cost to register in Monaco?

  • Registration fees are payable for registration formalities, either at a proportional rate (the usual rates are between 0.5% and 7.5%), or a fixed rate (of 10 €). In the Principality of Monaco, duties and taxes on beverages and precious metals are subject to the same regulations as those applicable in France.

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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