Qu’est-ce que la filiale d’une entreprise ?
Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce).
C’est quoi le mot filiale ?
En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a …
Quand Peut-on parler de filiale ?
On entend par filiale, une société contrôlée par une autre appelée « société mère». En effet, selon les termes du Code de commerce « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ».
Qu’est-ce qu’une filiale commune ?
Définition « filiale commune » Créée par plusieurs entreprises, les fondateurs demeurant indépendants tant juridiquement qu‘économiquement.
Quel est le rôle d’une filiale ?
Une filiale (également appelée société filiale) est une entreprise dont au moins 50% du capital est contrôlé par une autre entreprise, la société-mère. Cette dernière est également en charge de la diriger et de l’administrer. Elle peut déjà nommer les personnes qui géreront la filiale concernée.
C’est quoi la filière ?
La filière désigne couramment l’ensemble des activités complémentaires qui concourent, d’amont en aval, à la réalisation d’un produit fini. On parle ainsi de filière électronique (du silicium à l’ordinateur en passant par les composants) ou de filière automobile (de l’acier au véhicule en passant par les équipements).
Qui dirige une filiale ?
Une filiale (également appelée société filiale) est une entreprise dont au moins 50% du capital est contrôlé par une autre entreprise, la société-mère. Cette dernière est également en charge de la diriger et de l’administrer. Elle peut déjà nommer les personnes qui géreront la filiale concernée.
Comment savoir si une société est une filiale ?
Pour savoir si une entreprise est la filiale d’une autre entreprise, il faut rechercher des informations directement sur l’entreprise, notamment sur ses propriétaires et son capital, pour voir si elle est détenue à plus de 50% par une autre entreprise.
Comment créer une filiale d’une société ?
Pour y procéder, la société mère doit mener une réflexion « classique » de créateur d’entreprise et suivre les étapes suivantes : Déterminer le statut juridique le plus approprié Identifier les caractéristiques de la société fille et rédiger des statuts. Accomplir des formalités et déposer une demande d’immatriculation.
