Quels sont les objectifs de la DCI ?
Certification Directive Crédit Immobilier (DCI) – Diplôme La directive européenne crédit immobilier a pour objectif de créer un marché unique du crédit immobilier pour mieux protéger les consommateurs.
Quels sont ceux entrant dans le champ d’application de la directive des crédits immobiliers DCI ?
La Directive DCI impose une obligation de formation initiale de 40 heures à tous les professionnels amenés à exercer des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit immobilier. Cette obligation peut être réduite à 14 heures selon l’expérience professionnelle.
Quels sont les organismes pouvant intervenir dans le contrôle de la bonne mise en application des règles de la directive des crédits immobiliers ?
Deux autorités de contrôle (gendarmes) l’une pour la banque et l’assurance avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel, la seconde pour la finance avec l’Autorité des Marchés Financiers qui veillent au respect des règles par l’ensemble des acteurs et à la protection des investisseurs.
Qui n’est pas considéré comme IOBSP ?
Sont exclus du statut d’IOBSP les établissements de crédit et de paiement, leurs salariés, les salariés d’IOBSP, les notaires, ainsi que les personnes dont l’intermédiation n’est pas l’activité principale, et qui génèrent moins de 300 000 euros de nouveaux crédits ou moins de 30 opérations, par an.
Qui peut être IOBSP ?
519-1 du CMF précise la définition d’un IOBSP, à savoir « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se …
Quels sont les objectifs de la directive des crédits immobiliers ?
Elle concerne tous les secteurs d’activité liés au crédit immobilier. La directive européenne crédit immobilier a pour objectif de créer un marché unique du crédit immobilier pour mieux protéger les consommateurs.
Quels sont les cas légaux prévus d’exonération des indemnités de remboursement anticipé ira ?
Comme dans toutes les opérations bancaires, certaines situations ouvrent droit à une exonération des indemnités de remboursement anticipé. Sachez que vous n’avez pas à payer de frais de remboursement anticipé si celui-ci est dû à : un déménagement dans le cadre d’une mutation professionnelle. un licenciement.
Quels sont les immeubles visés par le dispositif protecteur ?
Sont concernées par ces dispositions la construction ou l’acquisition d’un immeuble (logement et/ou terrain) à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien.
