Quels documents déposer au greffe du tribunal de commerce ?
Documents comptables à déposer
- Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
- Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
- Documents portant sur l’affectation du résultat.
- Rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.
Comment déposer les comptes annuels au greffe ?
Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.
Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Paris?
- S’inscrire au greffe du tribunal de commerce de Paris revient à s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d’entreprise et les administrations.
Quel est le rôle des greffes des tribunaux de commerce?
- Le Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce (C.N.G.T.C.) publie une brochure présentant les différentes missions remplies par les greffes au profit des entreprises et leur rôle dans le bon fonctionnement de l’économie française. …
Comment saisir le tribunal de commerce de Paris?
- Pour saisir le tribunal de commerce de Paris, il existe deux procédures : Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : Cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur.
Quels documents doivent être déposés au greffe de Paris?
- Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de Paris pour le dépôt des comptes annuels : les comptes annuels complets (bilan, comptes de résultat, annexes) ; la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ; la déclaration de confidentialité qui devra être signé par le représentant légal.
