Quelles sont les publicités commerciales interdites ?
« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, …
Quelles sont les pratiques commerciales déloyales ?
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Quelles sont les pratiques commerciale déloyales ?
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service …
Comment signaler un abus à la dgccrf ?
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Quelle est la notion de “pratique commerciale”?
- La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur». L’article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Quel est le support de la pratique commerciale?
- Le support de la pratique commerciale est indifférent : papier, Internet, radio, etc. Les textes visent uniquement les relations entre un professionnel et un consommateur (tels que définis par l’article liminaire du code de la consommation).
Pourquoi l’appréciation de la pratique commerciale déloyale?
- L’appréciation de la pratique commerciale déloyale s’effectue in abstracto. Cela signifie que la pratique doit être susceptible de tromper un « consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avis é » ( article L. 121-1, alinéa 2 du code de la consommation ).
Quel est le caractère déloyal d'une pratique commerciale?
- Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
