Quelles sont les mentions obligatoires ou recommandées dans un contrat de prestation informatique ?

Quelles sont les mentions obligatoires ou recommandées dans un contrat de prestation informatique ?

4) Les mentions obligatoires ou recommandées du contrat de prestation informatique

• les parties au contrat.
• l’objet du contrat.
• les prix des prestations de services.
• les modalités d’exécution des prestations.
• la durée du contrat.
• les obligations des parties.
• les modalités de rupture.
• les modalités de résiliation et de sanction.

Quelle différence y A-t-il entre un contrat d’outsourcing et un contrat ASP ?

Là est la véritable particularité du contrat ASP : alors que dans un contrat d’outsourcing « classique », le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels, et transfère les moyens matériels et/ou humains à un prestataire, dans le contrat ASP, le client ne dispose que d’un droit d’accès et d’utilisation …

Qu’est-ce qu’un contrat de service ?

La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service à le rémunérer. Le contrat de prestation de service, ou contrat d’entreprise, doit être détaillé et rigoureux. La rédaction est souvent fait par un expert.

Quel est un contrat de prestation de services informatiques?

• Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante.

Quel est le contrat de maintenance informatique?

• Le contrat de maintenance informatique revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les exigences contractuelles du client. Le prestataire peut soit s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement, soit à les prévenir par des contrôles périodiques.

Quel est le devoir de renseignement du prestataire de services?

• L’article L111 du Code de la Consommation oblige tout d’abord les prestataires de services à un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde et un devoir de conseil. Le devoir de renseignement du prestataire oblige ce dernier à s’informer concrètement et réellement sur ce que veut son client.