Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de l’appel contre les décisions du tribunal d’instance ?

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de l’appel contre les décisions du tribunal d’instance ?

– Les cours d‘appel connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance en matière civile, commerciale, correctionnelle, administrative et fiscale.

Comment sont composés les tribunaux d'instance?

• Composition et fonctionnement. Les tribunaux d’instance sont composés, pour les plus importants d’entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d’instance statue toujours à juge unique. Les juges sont des magistrats professionnels.

Quel est le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance?

• le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situé dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire. les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité dénommé « chambre de proximité » du tribunal judiciaire.

Comment rendre la décision du tribunal d’instance?

• La décision du Tribunal d’instance. A l’issue du procès, le Tribunal d’instance peut rendre immédiatement sa décision ou bien la « mettre en délibéré », c’est-à-dire la rendre plus tard, après réflexion. Il faut alors compter un délai de plusieurs mois à compter de la fin du procès.

Qui est le tribunal d'instance en Alsace?

• En Alsace et en Moselle, le tribunal d’instance est également compétent pour la tenue du livre foncier. Le tribunal d’instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.