Quelles sont les droits des locataires ?
Les droits dont bénéficie le locataire
- Profiter d’un logement sain. …
- Faire des aménagements. …
- Bénéficier d’un logement paisible. …
- Pas de visites imprévues. …
- Réception de quittances. …
- S’acquitter du loyer. …
- Observer une utilisation paisible du logement. …
- Maintenir le logement en bon état.
Comment protéger les locataires aînés?
- Protection des droits des locataires aînés. L’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, le , modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.
Quels sont les locataires protégés?
- Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiant de ressources inférieures au plafonds fixés.
Comment est protégé le locataire dans le contrat de location?
- Dans le contrat de location, le locataire est protégé lorsqu’il réunit deux conditions cumulatives : Aussi, les plafonds fixés dépendent de la composition du foyer du locataire ainsi que de la région où il réside : Enfin, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.
Quelle est la sécurité des locataires?
- Sécurité et santé des locataires bon état du gros œuvre pour que le logement soit à l’abri des intempéries bon état des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias, balcons) mise au norme des réseaux et branchements d’électricité et de gaz présence d’un mécanisme de ventilation
