Quelles sont les conditions d’obtention de la nationalité française pour les candidats à la naturalisation ?

Quelles sont les conditions d’obtention de la nationalité française pour les candidats à la naturalisation ?

Quelles conditions pour avoir la nationalité française ?

• Âge. Vous devez être majeur. …
• Lieu de résidence. …
• Régularité du séjour. …
• Assimilation à la communauté française. …
• Connaissance de la langue française. …
• Insertion professionnelle. …
• Moralité et absence de condamnations pénales. …
• Résumé des conditions.

Comment faire une demande de casier judiciaire?

• La façon la plus facile de faire cette demande est de le faire en ligne. Il s’agit de remplir un formulaire disponible sur le site officiel du gouvernement. Rien de plus simple du fait que vous avez simplement besoin de mentionner votre nom, prénom, date et lieu de naissance et c’est tout. Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Comment se définit le casier judiciaire?

• Pour tous, le casier judiciaire se définit par ce document administratif à titre officiel qui souligne la présence ou non d’une condamnation à l’égard de son propriétaire. Cela peut aussi s’agir de décision civile administrative et surtout des mesures disciplinaires à l’égard de celui dont le nom est inscrit sur le bulletin.

Comment obtenir son casier judiciaire par correspondance?

• Obtenir son extrait de casier judiciaire par correspondance Pour une démarche papier, il faut envoyer le formulaire Cerfa 10071*14 par fax au 02 51 89 89 18 ou par courrier à : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3.

Comment présenter un extrait de casier judiciaire?

• Vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne. Si vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où vous allez le présenter,…