Quelle TVA pour le nettoyage ?
Le taux réduit de TVA à 10% s’applique également aux activités de services à la personne suivantes (article 279 du Code Général des Impôts) : Entretien de la maison et travaux ménagers. Lavage de vitres. Prestations de petit bricolage (ex : accrochage tringle à rideaux, montage de meuble…)
Quel taux de TVA pour un ravalement de façade ?
10%
Un taux de TVA réduit pour vos travaux de façade La loi prévoit une obligation de ravalement tous les 10 ans pour les propriétaires et ces travaux nécessitent une déclaration en mairie. Le taux de TVA réduit à 10% s’applique lors d’un ravalement de façade sans pose d‘isolation thermique par l’extérieur.
Quelle est la TVA sur le tarif de nettoyage?
- La TVA sur le tarif de nettoyage Les sociétés de service à la personne agréées pratiquent une TVA à un taux réduit : de 5,5 % au lieu de 19,6 % au tarif de nettoyage. Le CESU (Chèque emploi service universel)
Quel est le taux normal de TVA pour les prestations de services?
- En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C’est ce taux qui s’applique à la plupart des prestations de services.
Quel est le taux de TVA des sociétés de service à la personne agréées?
- Les sociétés de service à la personne agréées pratiquent une TVA à un taux réduit : de 5,5 % au lieu de 19,6 % au tarif de nettoyage.
Quels sont les travaux éligibles à la TVA?
- les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %) les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %). Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA à 10 % Taux de TVA de 5,5 %
