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Quelle juridiction peut être saisie pour avis ?

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Quelle juridiction peut être saisie pour avis ?

Quelle juridiction peut être saisie pour avis ?

La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond.

Quel est l’objet d’un recours en carence en droit communautaire ?

Le recours en carence est une procédure juridictionnelle par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité de l’inaction d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne.

Comment l’action de la CJUE Est-elle complémentaire de celle des juridictions nationales ?

Les décisions de la CJUE sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres. La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. … Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE, mais limité aux questions de droit.

Quelle est la procédure de saisine de la cour de justice?

  • Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les Etats membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. La saisine de la Cour de justice est précédée d’une procédure préalable engagée par la Commission qui consiste à donner à l’Etat membre concerné l’occasion de répondre aux griefs qui lui sont adressés.

Quelle est la composition de la CJUE?

  • La CJUE se compose de 28 juges, soit un par État membre de l’Union européenne et de 11 avocats généraux, tous désignés d’un commun accord entre les gouvernements des États membres. Leur mandat est de six ans, renouvelable.

Quel est le délai moyen de la saisine directe de la cour?

  • Le délai moyen de procédure est d’un an et quatre mois. La saisine directe de la Cour peut émaner d’un État membre, d’une institution européenne, mais aussi, dans certaines rares hypothèses, d’une personne privée comme une entreprise, une organisation ou un citoyen de l’Union européenne. Différentes actions sont prévues.

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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