Quel tribunal des prud’hommes choisir ?
À quel conseil de prud‘hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud‘hommes du domicile du salarié.
Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège employeur ?
Le salarié qui exerce l’une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud‘homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est de 8,40 € par heure. Cette allocation est due si le conseiller prud‘hommes a cessé son activité professionnelle.
Quelle est la section du tribunal des prud'hommes?
- Chaque section du tribunal des prud’hommes traite des affaires : Exemple : la section Industrie s’occupe des contentieux opposant employeurs et salariés de la métallurgie et du travail des métaux. lui étant attribuées considération faite de l’activité économique et professionnelle principale de l’employeur partie au procès.
Qui est le Conseil de prud'hommes?
- Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement, salaires, congés payés, harcèlement moral… La saisine du Conseil de Prud’hommes est une procédure normée et complexe. Notre site a pour but de faciliter vos démarches.
Est-ce que le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire?
- C’est la raison pour laquelle on dit du Conseil de prud’hommes qu’elle est une juridiction paritaire. Le Conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour tous les litiges qui concernent un problème régi par le code du travail et qui surviennent entre les salariés et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail.
Qui est le tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale?
- Le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est une juridiction indépendante qui siège dans les locaux du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Les actions doivent être ouvertes auprès du tribunal du domicile ou du siège de la partie contre laquelle le procès est ouvert…
