Culture
Quel statut pour être marchand de biens ?
Quel statut pour être marchand de biens ?
Le statut de société commerciale est sans conteste le statut idéal pour lancer une entreprise de marchand de biens. Cela constitue déjà une activité commerciale. En effet, à la différence d’une entreprise individuelle, la création d’une société permet de sécuriser votre patrimoine personnel.
Comment ne pas être requalifié en marchand de bien ?
L’hypothèse d’une requalification en marchand de biens
- La condition de l’habitude : cette condition doit s’apprécier en fonction du nombre et du rythme des ventes d’immeubles. L’importance des ventes est également prise en compte.
- La condition spéculative: la volonté doit résider dans la recherche du profit.
Est-ce que la SCI est adaptée à marchands de biens?
- De la SCI à marchands de biens ! Il serait logique de se dire qu’une société civile immobilière est adaptée à l’exercice de l’activité de marchand de biens (immobiliers) pourtant la réalité est différente étant donné qu’une SCI ne peut pas exercer d’activité commerciale alors même que l’activité de marchand de biens est une activité commerciale.
Quelle est la forme juridique du marchand de biens?
- S’agissant d’une activité commerciale, le marchand de biens doit être immatriculé au RCS et la forme juridique SCI est exclue. Dans la majorité des cas, le marchand de bien achète un bien immobilier puis le revend en l’état, ou après avoir réalisé les travaux, et reçoit le prix à l’issue de la vente.
Quelle est la profession de marchand de biens?
- Une SCI ou Société civile immobilière peut exercer diverses activités : SCI de gestion, SCI d’attribution, SCI construction-vente… Bon nombre de personnes se demandent toutefois si celle de marchand de biens est possible. La profession du marchand de biens consiste principalement à acquérir en son nom et à revendre des biens immobiliers.
Comment créer une SCI ou une société civile immobilière?
- En effet, il faut au moins la présence de deux associés pour effectuer sa création. Une SCI ou Société civile immobilière peut exercer diverses activités : SCI de gestion, SCI d’attribution, SCI construction-vente … Bon nombre de personnes se demandent toutefois si celle de marchand de biens est possible.