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Quel revenu pour avoir droit al aide juridictionnelle ?

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Quel revenu pour avoir droit al aide juridictionnelle ?

Quel revenu pour avoir droit al aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 289 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 € Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €

Quel est le rôle des avocats aux conseils?

  • Les avocats aux conseils contribuent à ce contrôle de légalité et à la garantie des droits fondamentaux en soulevant des moyens de cassation et, dans certains cas, en suggérant aux hautes juridictions de faire évoluer la jurisprudence. Le droit est en mouvement permanent. Lorsque cela est…

Comment le recours à un avocat inscrit à l’ordre des avocats?

  • Le recours à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire, sauf en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir et les litiges électoraux notamment.

Quel est le rôle du Conseil d’État et la cour de cassation?

  • Le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, dans leur fonction de juge de cassation, n’est en effet pas de rejuger entièrement les affaires mais de veiller à ce que les décisions de justice soient rendues conformément aux règles de droit.

Comment le recours à un avocat à la cour de cassation?

  • Le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation est toujours obligatoire, sauf : en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives et les litiges en matière électorale ;

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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