Quel ordre mettre pour une amende ?
par chèque bancaire : adressez, dans l’enveloppe retour jointe à l’avis et préalablement affranchie, le chèque libellé en euros et établi à l’ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement (ou de la carte de consignation) sans l’agrafer, ni la coller. N’ajoutez aucun autre document dans cette enveloppe.
Comment contacter le Trésor public pour l'amende?
- Il existe plusieurs moyens pour contacter le Trésor public pour le paiement d’une amende : en ligne, dans la rubrique « contact » du site de la Direction générale du Trésor. La demande d’échelonnement du paiement de l’amende peut se faire en ligne. Vous devez joindre tous les documents justificatifs au format numérique.
Comment procéder au paiement de l’amende?
- Payer mes impôts, taxes, amendes… Pour pouvoir procéder au paiement de l’amende (ou de la consignation), vous devrez vous munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis que vous avez reçu et si le paiement se fait en ligne, d’une carte bancaire en cours de validité.
Comment payer une amende forfaitaire?
- Permet de payer une amende forfaitaire (contravention ou délit) pour une infraction constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique. Saisir le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement. Attention : seuls les paiements d’un montant inférieur à 1500 € sont acceptés.
Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée?
- Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré. En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
