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Quel médecin pour tutelle ?

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Quel médecin pour tutelle ?

Quel médecin pour tutelle ?

Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Comment devenir médecin expert auprès des tribunaux ?

La procédure pour devenir expert judiciaire consiste à déposer un dossier avant le 1er mars de chaque année auprès du Procureur de la République. Une fois le dossier validé et accepté, votre nom sera inscrit sur une liste d’expert gérée par la Cour d’Appel correspondante.

C’est quoi un certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.

Quel est le rôle du médecin expert?

  • Son rôle est de procéder à une expertise médicale afin de déterminer la nature, l’origine et les conséquences d’un dommage. A la suite d’un accident corporel, le rôle du médecin expert n’est pas de soigner la victime mais d’effectuer une expertise médicale afin d’établir un lien de causalité entre l’accident et les séquelles de la victime.

Est-ce que le médecin conseil est inscrit sur la liste des experts judiciaires?

  • Il s’agit d’un médecin conseil inscrit sur la liste des experts judiciaires près de la cour d’appel du tribunal compétent. En principe, c’est le seul médecin qui peut se prévaloir du titre de « médecin expert ».

Quelle est la liste des médecins conseils?

  • Une liste des médecins conseils est tenue par les compagnies d’assurances. Cette liste ne comporte en général que des médecins rompus à la pratique de l’expertise amiable et défendant becs et ongles les intérêts de l’assurance. Un médecin trop favorable aux victimes aura tout simplement tendance à être supprimer de ces listes.

Quel est le code de la médecine d’expertise?

  • Le Code de Déontologie ( Décret 95-100 du 6 décembre 1995 ) a énoncé dans son paragraphe 5 du titre IV quatre articles spécifiques à l’exercice de la médecine d’expertise.

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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