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Quel est le statut juridique d’une collectivité territoriale ?

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Quel est le statut juridique d'une collectivité territoriale ?

Quel est le statut juridique d’une collectivité territoriale ?

Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l’État. … Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel. Les collectivités territoriales, au même titre que l’État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public.

Est-ce que une mairie est une administration publique ?

En France, la mairie est l’appareil administratif de la ville ou de la commune qui est abritée dans le bâtiment surnommé hôtel de ville. … En pratique, les communes de taille importante utilisent souvent l’appellation « hôtel de ville », le terme « mairie » désignant plutôt l’administration municipale rattachée au maire.

https://www.youtube.com/watch?v=1BXh26ZW-Rs

Comment trouver la raison sociale ?

La raison sociale d’une entreprise doit être indiquée sur tous les courriers administratifs que la société émet (facture, devis, etc.) et figurer dans les statuts constitutifs de la société. Le nom de votre société figurera également sur l’extrait K-bis de la société.

Quelle est la forme juridique d’une entreprise?

  • La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d’une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.

Quel est le niveau de la nomenclature juridique?

  • Cette nomenclature comporte trois niveaux : niveau III : 260 positions permettant de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées. Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Quelle est la personnalité juridique de la personne morale?

  • La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la composent. « Territoire d’Outre-mer » devient « Collectivité et territoire d’Outre Mer »

Comment adaptez-vous à la mairie?

  • Donc adaptez le contenu à votre situatio un peu particulière: la Mairie a un statut juridique donné mais vous pouvez en décrire l’organisation interne (qui peut varier selon la taille de la commune) et présenter l’organisation interne de la mairie en situant à quel niveau vous êtes intervenu. More sharing options…

Giant Coocoo

Hello tout le monde ! Je suis Giant Coocoo, vous m'avez peut-etre deja vu dans la série le miel et les abeilles. Aujourd'hui, je vous propose de profiter de mon talent de rédacteur. J'aime écrire sur l'actualité, la santé, la culture et dans bien d'autres domaines.

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